Diagnostics obligatoires vente
Vos diagnostics obligatoires avant la vente de votre bien
La vente de votre bien immobilier entraîne obligatoirement la réalisation de diagnostics immobiliers informant le futur acquéreur de l'état du bien, de la présence éventuelle de risques et de sa performance énergétique. Mais quels diagnostics sont obligatoires ?
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Leur nombre dépend de la date de construction du bâtiment : tout bâtiment construit avant 1997 doit faire l'objet d'une recherche d'amiante, alors que ceux construits avant 1949 doivent faire l'objet d'une recherche de plomb notamment dans leurs revêtements.
Les installations électriques et au gaz à l'intérieur de l'habitation sont vérifiées lorsqu'elles datent depuis plus de quinze ans.
Mais la réalisation des diagnostics immobiliers dépend également de l'emplacement précis du bien immobilier vendu : l'état des risques et pollutions est obligatoire si un arrêté préfectoral détermine des risques affectant le bien et devant être connus du futur habitant. alors que le diagnostic termites s'applique à tout bien localisé dans une zone déclarée infestée par ces insectes suivant arrêté préfectoral.
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Le diagnostic loi Carrez ne concerne que la vente en copropriété.
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Le diagnostic de performance énergétique appelé DPE informe l'acquéreur sur l'état énergétique du bien, et indique d'éventuels travaux d'éco-rénovation à effectuer pour améliorer cet état. Chaque diagnostic immobilier n’étant pas valable sur la même durée, parlez-en à votre diagnostiqueur immobilier qui vous éclairera à ce sujet.
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